La commission des compromis de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) qui s’est réunie mercredi après-midi n’est pas parvenue à un accord sur la version à soumettre au vote de l’Assemblée de l’article 24 du projet de loi sur le droit d’accès à l’information relatif aux exceptions.
Face au rejet du ministre de la Fonction publique, de la Gouvernance et de la Lutte contre la corruption, Kamel Ayadi, de la version proposée, les membres de la commission ont décidé de soumettre au vote de l’Assemblée les seize premiers articles du projet de loi, et de reporter à une nouvelle réunion la recherche d’un accord sur l’article 24.
Selon la version proposée de l’article « l’instance concernée doit refuser la demande d’accès à l’information qui a trait à la protection des données privées et personnelles et aux droits du tiers. Les décisions de refus sont, en dehors de ces cas, soumises à l’appréciation du dégât pouvant résulter de l’accès à l’information.
Le refus doit être
proportionnel aux intérêts dont la protection est recherchée, dont les intérêts relatifs à la compétitivité et la capacité financière des instances concernées par cette loi.
Le refus est également soumis à l’appréciation de l’intérêt général. » Mardi, la commission était arrivée à un accord sur une autre version du même article; « L’instance concernée peut refuser l’accès aux informations relatives aux domaines de la sécurité, la défense nationale, les relations internationales en rapport, la protection de la vie privée, des données personnelles et de la propriété intellectuelle ainsi que la protection des droits économiques de l’Etat, des instances soumises aux dispositions de cette loi et des tiers, des délibérations, des échanges d’opinions et de vues et des
consultations. »
« La commission des compromis et le gouvernement sont d’accord pour violer la Constitution », a fait observer l’association Al-Bawsala dans une déclaration, estimant que la version approuvée, hier, par les députés et le gouvernement consacre la rétention de l’information.
La réduction des cas d’exception à la loi n’est qu’apparente, a jugé l’association, considérant que le concept de droit économique est vague et recouvre les intérêts économiques, commerciaux et les relations internationales.