La commission des finances, de la planification et du développement à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a rapporté la réunion prévue lundi, en raison de l’absence de certains de ses membres, selon le député Mongi Rahoui.
Cette réunion devrait examiner les 5 articles rejetés de la loi des finances 2016 (46,59,60,64 et 85) et élaborer un rapport qui sera soumis à une séance plénière.
Rahoui a rappelé dans une déclaration à l’Agence TAP, que des députés de l’opposition ont déposé un recours contre les articles précités jugés non constitutionnels notamment, les articles 59 et 64 qui « consacrent la corruption et l’évasion fiscale ».
Pour le député du parti Ennahda et membre de la commission Slim Besbes : « ces articles n’ont pas d’impact sur l’esprit de la loi des finances de 2016 ou sur les équilibres financiers ».
De son coté, le président du groupe parlementaire de Nidaa Tounes à l’ARP Fadhel Ben Omran a souligné que la commission réexaminera les articles rejetés en tenant compte des remarques de l’Instance Provisoire de Contrôle de la Constitutionnalité des Lois (IPCC) avant de les soumettre de nouveau à l’ARP dans le cadre d’une séance plénière.
Ben Omran a précisé que le rejet de ces articles ne signifie pas l’abandon de leurs principes, estimant que le retrait de l’opposition est illégal et constitue un abandon de son rôle tel que prévu par la loi organique de l’ARP.
Il a fait savoir que l’article 64 de la loi des finances et la loi relative à la réconciliation figurent parmi les priorités de l’ARP, notant que son groupe tient à l’article 64 ainsi qu’à la clarification de son apport par rapport à la justice transitionnelle.
L’IPCC a tranché sur la constitutionalité de la loi des finances tout en rejetant 5 articles dont 2 ne sont pas conformes à loi organique du budget de l’Etat.
Selon l’IPPC, l’article 64 qui accorde une amnistie fiscale pour les infractions de change n’est pas conforme à la loi organique relative à la justice transitionnelle. Deux autres articles sont également jugés non conformes aux principes et fondements de la constitution.