L’Instance de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a accepté, mercredi, les recours sur la forme et le fond de la non constitutionnalité des articles 46, 59, 60, 64 et 85 du projet de loi de finances pour l’exercice 2016 et a décidé de les transférer au Président de la République pour réexamen à l’Assemblée des représentants du peuple.