L’examen du projet de loi organique portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), initialement prévu, mardi, à l’ouverture de la plénière inaugurale de la 2e session parlementaire de l’Assemblée des Représentants du peuple (ARP), sera reporté.
Motif de ce report : le projet de loi doit être adopté, de nouveau, après les amendements introduits et l’acceptation, par l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, des recours d’inconstitutionnalité de plusieurs de ses articles.
A priori, les écueils relatifs à ce projet de loi, depuis le début de son examen par la Commission de législation générale, n’ont pas été dépassés.
Le problème se pose encore, même si la Commission de législation générale a pris en considération les décisions de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi au sujet du recours contre dix articles de ce projet de loi et les a amendés conformément à la Constitution.
Ces derniers jours, les discussions vont bon train sur l’éventualité du retrait de ce projet de loi par la Présidence du Gouvernement. Celle-ci avait, pourtant, adressé une correspondance à la Présidence de l’ARP y affirmant que « le projet de loi, après les amendements introduits, répond, désormais, à l’esprit du texte qu’elle avait présenté, auparavant, à la Commission.
Dans une déclaration à l’Agence TAP, Sana Marsni, rapporteure de la Commission de législation générale au sein de l’ARP, a expliqué que ce report intervient suite à la décision de la Présidence du Gouvernement de tenir un conseil ministériel restreint consacré à ce projet de loi après les amendements qui y ont été introduits par la Commission.
Elle a ajouté que le report n’a aucun rapport avec des pressions de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.
Il s’agit là d’une simple mesure de routine, a-t-elle dit. Selon Sana Marsni, la question du retrait de ce projet n’est pas actuellement posée, étant donné que ce projet a été examiné en plénière, qu’il a été amendé et que le ministre de la Justice a accepté ces amendements.
Le retrait doit normalement se faire avant ces étapes, a-t-elle ajouté. Au cas où la plénière décide de voter contre ce projet de loi, celui-ci sera invalidé dans sa totalité.
Il y aura alors une nouvelle initiative législative relative au Conseil supérieur de la magistrature, a-t-elle précisé.
Sana Marsni a estimé que la question des délais constitutionnels pour la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature ne devrait plus être évoquée, surtout après les recours introduits contre l’inconstitutionnalité de certains articles relatifs au projet de loi sur le CSM et son réexamen au sein de la Commission de législation générale.
Le plus important, aujourd’hui, a-t-elle dit, est de réussir à mettre en place le CSM selon les standards internationaux.