La Commission de législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a poursuivi, mercredi, l’examen des deux projets de loi relatifs à la Cour constitutionnelle.
La Commission a ainsi discuté des conditions requises pour devenir membre de la Cour constitutionnelle mais sans trancher la question.
Lors de l’examen de l’article 8 de l’initiative législative des députés, les membres de la Commission ont souligné la nécessité de bannir toute présomption de corruption financière, administrative ou politique.
Par ailleurs, lors de l’examen des articles 6 et 7 du projet du gouvernement, les députés ont estimé que le projet est en contradiction avec la Constitution concernant la spécialité des candidats, soulignant la nécessité de maintenir la version initiale de l’article 118 de la Constitution et de confier la responsabilité de définir la spécialité aux parties qui proposent les candidats, à savoir le président de la République, le président de l’ARP et le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
La Commission de législation a, finalement, convenu de maintenir la version initiale de la Constitution stipulant que les trois quarts des candidats doivent être spécialisés en droit.
La Commission n’est, cependant, pas parvenue à un accord quant aux conditions contenues dans l’article 7, plus particulièrement concernant l’âge requis pour l’adhésion à la Cour constitutionnelle.
Les membres de la Commission ont été unanimes à rejeter l’adhésion à un parti politique, au Conseil constitutionnel ou à l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.
La Commission de législation générale avait poursuivi l’examen des deux projets de loi relatifs à la Cour constitutionnelle, notamment l’initiative législative des députés et le projet du gouvernement afin « d’adopter un texte harmonieux entre les articles ou rédiger un meilleur texte que ceux proposés dans les deux projets de loi ».