La commission des finances, de planification et de développement à l’ARP (Assemblée des Représentants du Peuple) a adopté, lundi, à l’unanimité le rapport final sur le projet de la loi de finances complémentaire (LFC) pour l’exercice 2015.
L’examen du projet de LFC en plénière pourrait être reporté, au mercredi au lieu de mardi, afin de permettre aux députés de prendre connaissance du rapport de la commission, de la version finale du projet et de proposer d’autres amendements, a déclaré le président de la commission Mongi Rahoui à l’Agence TAP.
Rahoui a fait savoir que la taxe de sortie du territoire (30d) a été annulée, jusqu’à la fin de cette année, ajoutant qu’elle cette taxe sera ajoutée, le 1er janvier 2016, au projet de la loi de finances pour l’exercice 2016.
La taxe de sortie ne concerne pas les pays maghrébins. Le projet de LFC comporte 27 articles au lieu de 26 après la suppression des articles 10,11 et 15 et l’ajout de nouveaux articles concernant l’annulation des dettes des agriculteurs atteignant 3 mille dinars au lieu de 2 mille dinars, d’où l’augmentation du nombre des agriculteurs bénéficiaires de cette mesure, à savoir 52 mille agriculteurs contre 36 mille. Le deuxième article ajouté concerne l’exonération de l’impôt sur le revenu des personnes dont le revenu net est de 5000 dinars, et ce, à compter du 1er janvier 2016.
Rahoui a rappelé l’introduction d’amendements aux articles 2, 3, 4, 6, 7 et 8, des amendements approuvés par le ministère des finances. La commission a recommandé dans son rapport dont une copie est parvenue à l’Agence TAP, la nécessité de fixer le plan quinquennal de développement et la note d’orientation, outre la publication dans les meilleurs délais du code de l’investissement.
Il s’agit également d’instituer la bonne gouvernance dans les sociétés d’investissement à capital développement installées dans les régions, en plus du réexamen du décret-loi portant organisation de l’activité des associations de micro-finance.
Selon la plupart des députés le rapport du projet de LFC 2015 ne comporte pas de mesures radicales et profondes visant l’impulsion du développement, de l’emploi et de l’investissement mais des mesures exceptionnelles et conjoncturelles dictées par les situations sécuritaire et économique.
Et d’ajouter que le budget complémentaire, préparé par un un gouvernement stable, ne reflète pas clairement la politique et le programme économique de ce dernier. Les membres de la commission ont regretté notamment l’absence de mesures structurelles dans les domaines de la la fiscalité, la douane et l’investissement.
Ils ont également critiqué l’absence de mesures dans d’autres secteurs économiques sinistrés, dont l’agriculture, et des décisions pour la lutte contre la contrebande.
Le rapport a mis en exergue l’absence de prétextes pour la suppression de publication des sukuks islamiques et de mesures fiscales qui allégent les charges du citoyen, ajoutant que les mesures prises au profit du secteur touristique sont des mesures urgentes et conjoncturelles et non structurelles.
Ils ont appelé, au cours des réunions consacrées à l’examen de ce projet (du 30 juillet au 2 août), à la révision de la liste des impôts dont les contribuables sont redevables pour ancrer le principe de la justice fiscale et à activer l’ajustement automatique du prix de l’énergie.
Ils ont recommandé de préserver l’enveloppe allouée au développement (5800 MD) et les sukuks islamiques d’une valeur de 525 MD, tout en trouvant les solutions requises aux difficultés entravant la mobilisation de ces derniers.