Le ministre des Domaines de l’Etat et des affaires foncières, Hatem El Euchi a exhorté l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), à ne pas adopter le décret-loi relatif à la confiscation des biens du président déchu et de sa famille.
L’adoption de ce décret est de nature à provoquer le refus du recours en appel du gouvernement concernant l’arrêt de l’application de ce décret-loi, a précisé le ministre lors d’une séance d’audition tenue jeudi, par la commission des finances relevant de l’ARP.
La présidence du gouvernement a introduit un appel contre la décision rendue en première instance par le Tribunal administratif abrogeant le décret-loi 13/2011 relatif à la confiscation.
Ce décret-loi porte confiscation d’avoirs et de biens meubles et immeubles acquis par le président de la République déchu Zine El Abidine Ben Ali, sa femme et 114 proches.