La Commission parlementaire de la législation générale a terminé, mercredi, l’examen des 9 articles du projet de loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) jugés anticonstitutionnels par l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.
Selon la rapporteure de la Commission de la législation générale, Sana Mersni, une correspondance a été adressée à l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi pour donner son avis sur les articles amendés du projet de loi sur le CSM.
Bien qu’ils ne soient pas convaincus de la position de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, les membres de la Commission ont affirmé qu’ils sont contraints d’obéir à ses décisions.