Prévu mardi, l’examen en plénière du projet de loi complétant et amendant certaines dispositions du code de procédure pénale a été reporté à la demande du ministre de la Justice.
Selon le porte-parole de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), Hassen Fathalli, « le règlement intérieur de l’ARP autorise au ministre de la Justice une telle demande et cela ne représente pas un dépassement ou une violation de la loi ».
Les dispositions du code de procédure pénale objets d’amendement concernent 4 articles, a-t-il précisé, faisant remarquer que la commission de la législation générale avait examiné ce projet de loi et auditionné les parties concernées à son sujet.
Le projet de loi en question, a-t-il rappelé, avait été examiné par l’Assemblée nationale constituante (ANC).