La commission de gestion de l’administration et des affaires des forces armées au sein de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a adopté, mardi, le projet de loi fixant les hautes fonctions qui sont du ressort du Président de la République. 21 députés ont voté pour ce projet de loi contre une opposition et une abstention.
La commission a, également, adopté un deuxième projet de loi fixant les hautes fonctions civiles qui relèvent, du ressort du Chef du gouvernement. 31 députés ont voté pour ce projet de loi contre une seule abstention.
Dans une déclaration à la presse, le président de la commission, Jalel Ghdira, a fait savoir que les deux projets de lois fixent les prérogatives du Chef du gouvernement (en vertu de l’article 92 de la Constitution) et celles du Président de la République (en vertu de l’article 78 de la Constitution) afin de prévenir toute sorte de confusion et d’organiser les procédures de nomination dans les fonctions administratives.
En effet, le Président de la République procède aux nominations dans les hautes fonctions du cabinet présidentiel, ainsi que dans les domaines diplomatique et militaire. Les nominations dans les hautes fonctions civiles reviennent, quant à elles, au chef du gouvernement.
La commission a, en outre, convenu de poursuivre, demain mercredi, l’examen des projets de lois organiques relatifs à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent et aux privilèges accordés aux présidents de la République, après la fin de leurs mandats.