La commission des droits et libertés a adopté mercredi le projet de loi organique relatif au droit d’accès à l’information.
Dans son article premier, le projet vise à garantir ce droit à toute personne physique ou morale. La loi s’applique, selon l’article 2 aux administrations centrales, institutions et établissements publics et leurs Bureaux à l’étranger, directions locales et régionales, collectivités locales, parlement, instances judiciaires et constitutionnelles, instances publiques indépendantes, instances de régulation, associations, personnes de droit public chargé d’une mission de service public et toutes les structures bénéficiant de financement public.
Une instance publique et indépendante d’accès à l’information sera créée en vertu de cette loi organique. Elle statuera sur les plaintes et la réutilisation des données publiques.
L’Instance se compose d’un magistrat administratif (Président), un magistrat auprès de la Cour des Comptes, un enseignant universitaire spécialisé dans les technologies de l’information, les documents administratives et les archives, un avocat et un journaliste.
Elle regroupe également un représentant de l’instance nationale de protection des données personnelles et un représentant des associations opérant dans les domaines liés au droit d’accès à l’information.