La commission de la législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a entamé, mardi, le débat général sur le projet de loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Dans une déclaration aux médias, le rapporteur de la Commission, Sana Mersni, a souligné que le débat a porté sur la nouvelle vision du pouvoir judiciaire introduite par la constitution qui, a-t-elle estimé, ne se limite pas au chapitre du pouvoir judiciaire mais se répartit sur tous les articles de la Constitution.
Des membres de la commission ont appelé à prendre en compte tous ces articles en vue d’identifier les mécanismes permettant de créer l’équilibre entre les pouvoirs dont le pouvoir judiciaire. Mersni a fait état d’un consensus au sein de la commission sur la nécessité d’œuvrer pour que le CSM soit un outil d’instauration de la justice, de respect de la loi et de la primauté de la constitution.
« Le projet de loi présenté par le gouvernement comporte des violations de plusieurs dispositions de la Constitution », a-t-elle averti, appelant à la révision de certains points dont l’inspection générale qui doit être placée sous la tutelle soit du conseil, soit du ministère.