La Commission de législation générale a poursuivi jeudi la discussion des propositions à introduire au code de procédure pénale, dont en premier lieu l’article 13 bis relatif à la durée de la garde à vue et l’article 57 relatif à la commission rogatoire.
Ces amendements visent à renforcer les garanties en faveur de l’accusé ou du suspect au cours de l’enquête préliminaire, a indiqué le Rapporteur général de la Commission Sana Mersni.
Il s’agit de réduire la durée de la garde à vue à 48 heures (initialement la durée ne devant pas dépasser 3 jours). Après quoi, le suspect est déféré devant le procureur de la République.
Parmi les autres garanties en faveur du suspect : unifier les compétences attribuées aux officiers de police judiciaire et garantir la présence d’un avocat au cours de l’enquête préliminaire. Au sujet des officiers de police judiciaire, les membres de la Commission ont convenu que la police judiciaire sera exercée sous l’autorité du ministère de la Justice.
Les membres de la Commission ont convenu au sujet de l’article 57 relatif à la commission rogatoire de l’ajout d’un 4ème paragraphe portant sur les compétences attribuées aux officiers de police judiciaire en cas d’exécution d’une commission rogatoire.