La commission de la législation générale relevant de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a entamé mercredi en fin d’après-midi la discussion du projet de loi amendant le code de procédure pénale. Il s’agit en premier lieu de l’article 13 bis relatif à la réduction de la durée de la garde à vue. Les membres de la commission étaient unanimes autour de la réduction de la durée de la garde à vue à 48 heures non renouvelables (initialement fixée à 3 jours). Après quoi, le présumé est déféré devant le procureur de la République. Objectif, lutter contre les dépassements commis dans les centres de détention.
Deux autres propositions ont été formulées, une durée de 3 jours non renouvelables ou encore 48 heures pouvant être prolongées de 48 heures supplémentaires sur ordre du procureur de la République et par décision justifiée, a indiqué à l’Agence TAP la députée Sana Mersni, rapporteur de la commission. La commission de la législation poursuivra demain jeudi l’examen de ce projet de loi.