Il ne reste plus que deux mois pour mettre en place le Conseil supérieur de la magistrature dans les délais constitutionnels. La mise en place de cette institution avance mais le temps commencerait à manquer.
L’article 148 de la Constitution (chapitre des dispositions transitoires) dispose, dans son 5e alinéa, que « le Conseil supérieur de la magistrature est mis en place dans un délai maximal de six mois à compter de la date de la première élection législative ».
La rédaction du projet de loi organique y afférent a été menée à son terme mais la commission ad hoc chargée de son élaboration semble devoir y apporter les modifications nécessaires, à la lumière des observations faites par différentes parties prenantes du service public de la justice.
Ce n’est qu’alors que le texte sera examiné en Conseil des ministres pour approbation, avant d’être transmis à l’Assemblée des représentants du peuple. Même à cette étape déterminante du processus de promulgation, le challenge n’est pas gagné d’avance, là aussi faute de temps, pour respecter à la lettre les délais constitutionnels.
En effet, il faudra passer par la commission de législation générale et lui laisser suffisamment de latitude pour passer le texte à la loupe et éventuellement le remodeler, avant d’en arriver à la séance plénière, le débat de fond et l’adoption à la majorité requise de 109 députés. Le tout avant le 26 avril, promulgation comprise. Nombre d’initiés pensent que l’objectif pourrait s’avérer difficile à atteindre.
Depuis la présentation de la première mouture du texte par le ministère de la Justice du gouvernement Mehdi Jomaa, le 31 janvier dernier lors d’une journée d’information consacrée à la présentation de la loi organique en question, les avis sont partagés. Malgré quelques réserves sur certains points de détail, l’association et le syndicat des magistrats tunisiens ont dit d’emblée y avoir trouvé un écho à leur attentes.
L’Observatoire tunisien de l’indépendance de la justice, par contre, l’a récusé en bloc. En fait, il reproche au texte d’avoir été « l’œuvre d’une commission administrative technique, formée par l’autorité de tutelle sans qu’y soient associées les instances professionnelles et les composantes de la société civile ».
Il reproche aussi au texte de comporter des dispositions anticonstitutionnelles et contraires aux standards internationaux.
Les avocats se sont montrés tout aussi réticents. Ils ont décelé dans le texte des lacunes comme l’absence de représentation du barreau au Conseil supérieur de la magistrature, alors que, argumentent-ils, « l’article 105 de la Constitution reconnaît le rôle de l’avocat comme partie intégrante du système judiciaire ».
Ils ont aussi récusé la composition même de la commission chargée de l’examen des candidatures, mais aussi le fait que le projet de loi « fait siéger au même conseil des autorités judiciaires antagonistes ».
Lors d’une rencontre avec les représentants de l’association et du syndicat des magistrats tunisiens, à la mi-février, le ministre de la Justice, Mohamed salah Ben Aïssa, avait formé le vœu de parvenir à une nouvelle mouture, à même d’emporter l’assentiment des diverses parties prenantes.
Le projet de loi en question devait, selon toute vraisemblance, faire l’objet ce mercredi d’une séance de travail entre le chef du gouvernement et les membres du bureau exécutif de l’Association des magistrats tunisiens.