Il n’est pas possible de créer le Conseil supérieur de la magistrature en deux mois et demi, soit la période restante des délais fixés dans la Constitution, a déclaré lundi le président de l’Observatoire tunisien pour l’indépendance de la magistrature (OTIM) Ahmed Rahmouni.
« Cette péiode est insuffisante même pour convenir de la mouture définitive du projet de la loi organique portant création dudit conseil », a-t-il noté.
Rahmouni a rappelé, dans une déclaration mardi à l’agence TAP, que l’article 148 des dispositions transitoires de la Constitution stipule la création du Conseil dans un délai de 6 mois à compter de la date d’organisation des élections législatives (26 octobre 2014), à savoir fin avril 2015 maximum.
Le projet de loi organique portant création du Conseil qui a été publié par le ministère de la Justice le 27 janvier 2015 a suscité plusieurs réserves malgré certains points positifs. Parmi ces réserves, son élaboration par une commission administrative technique non transparente formée par l’autorité de tutelle, a-t-il signalé.
Autre reproche formulée, la non participation des instances professionnelles judiciaires, des parties concernées par les affaires judiciaires et de la société civile à son élaboration.
Pour le président de l’OTIM, ce projet de loi comporte des dispositions contraires à la Constitution et aux standards internationaux en ce qui concerne le licenciement et la mutation des magistrats. Rahmouni estime que le dépassement des délais fixés dans la Constitution est moins grave que la promulgation d’un projet de loi non consensuel.
Pour être appliqué, le projet de loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature doit être approuvé par les différentes parties concernées et soumis à un conseil ministériel puis examiné par la commission de législation au parlement, avant d’être présenté en plénière.
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