La Commission des compromis a trouvé, lors de sa réunion de ce mercredi, des arrangements consensuels sur les articles 61, 62, 63, 64, 66, 67 et 68 du projet de loi électorale et décidé de reporter l’examen de l’article 70 à une date ultérieure, d’après le député Mongi Rahoui. Concernant l’article 61, les élus ont convenu de réduire de 72 à 48 heures les délais de notification à l’ISIE de la date de tenue des réunions publiques, a-t-il ajouté dans une déclaration à l’agence TAP.
Selon Rahoui, ce délai demeure relativement serré puisqu’il ne permet pas à l’ISIE de procéder au contrôle de l’ensemble des partis politiques et de suivre la campagne électorale. Il a, d’autre part, indiqué que l’article 70 relatif au contrôle du respect des règles d’utilisation des outils publicitaires par les médias audio-visuels et aux sanctions est aussi objet de controverse, relevant que la commission des compromis s’emploie à trouver une formule consensuelle à son sujet. L’article 71 relatif entre autres à l’autofinancement de la campagne référendaire fait également l’objet d’un différend, a-t-il ajouté.
Il a insisté, à cet égard, sur la nécessité de trouver une formule consensuelle sur la possibilité de faire bénéficier les partis politiques des financements publics, en tant que droit fondamental.
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