L’Assemblée nationale constituante (ANC) a adopté samedi les quatre premiers articles du projet de loi portant création de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionalité des lois.
La commission des compromis a tranché les désaccords sur ce projet de loi, a affirmé au début de la plénière la présidente de la commission de la législation générale Kalthoum Badreddine.
Ainsi, a-t-elle ajouté, plusieurs suggestions de modification ont été retirées. Avant d’entamer la discussion article par article, de ce projet de loi, l’élue Mabrouka Ben Mbarek a proposé de modifier le nom de l’Instance par l’ajout de l’expression « indépendante ».
Proposition rejetée par les députés qui ont voté à 140 voix, le maintien de son appellation initiale.
L’article 1er du chapitre des dispositions générales a été adopté à une majorité confortable (141 pour et 6 abstentions). Une seule proposition consensuelle a été retenue. Elle consiste en l’ajout, dans cet article, du terme « judiciaire » pour désigner l’Instance. Les élus ont toutefois refusé d’ajouter à l’appellation de l’Instance, la mention « respectueuse des conventions internationales ».
Aucun changement n’a été apporté à l’article 2 du même chapitre, adopté par 128 députés. L’article 3 a fini par être approuvé (127 pour, 12 abstentions et 4 refus) après de vives discussions autour de 8 projets d’amendement.
Les députés ont, en effet, accepté la proposition consensuelle portant suppression de l’expression « Le président de l’Assemblée nationale constituante ou le président de l’Assemblée des représentants du peuple » du premier paragraphe de cet article et de se limiter à « le président de la République, le chef du gouvernement et 30 députés au moins » pour déterminer les parties habilitées à demander à l’Instance de contrôler la constitutionalité des projets de loi.
L’ANC a adopté l’article 4 relatif à la composition de l’Instance. Deux propositions relatives à cet article ont été acceptées. La première concerne l’ajout de « ou Assemblée des représentants du peuple » afin d’éviter un éventuel vide constitutionnel en cas de vacance dans la composition de l’Instance après l’élection des membres du parlement. La deuxième proposition consiste en le changement de l’expression « de la date de la publication de cette loi au Journal officiel » par « de la date d’adoption de cette loi ».
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