Le débat général sur la loi relative à l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois a été bouclé, vendredi, en une seule journée à l’Assemblée nationale constituante. 
A l’issue de ce débat, le texte a été déclaré recevable par un vote positif de la totalité des 121 députés présents à la séance plénière et pourra donc être discuté article par article, le lendemain, samedi, avant son éventuelle adoption. La séance plénière était présidée par Mustapha Ben Jaafar, en présence, côté gouvernement, du ministre de la Justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle.
Comme n’a pas manqué de le rappeler la présidente de la commission de la législation générale, Kalthoum Badreddine, la création de cette instance prévue par les dispositions transitoires de la Constitution n’a d’autre but que d’éviter le vide juridique en matière de contrôle de la constitutionnalité des lois pendant la période que durera la mise en place de la Cour constitutionnelle.
Pour justifier sa décision de lever la séance au lieu d’enchaîner avec la discussion article par article comme le prévoyait l’ordre du jour, le président de l’Assemblée nationale constituante a jugé “insuffisante” la présence des députés “pour examiner “un projet de loi organique d’une telle importance”.
Au fil des clivages habituels, le débat général a donné lieu à maintes divergences au sujet d’un certain nombre d’articles du texte, s’agissant en particulier du statut juridique de l’instance envisagée, les conditions à remplir pour y siéger et les empêchements. Aussi, a-t-il été décidé de convoquer, pour l’après-midi, une réunion des présidents ou représentants des groupes parlementaires pour tenter de trouver des compromis concernant les points du texte ayant alimenté les polémiques.
Selon un membre de la commission de législation générale, Mohamed Gahbiche, qui en a fait part à l’agence TAP, les principaux points d’achoppement semblerait être l’inéligibilité des membres de l’Instance provisoire à la future Cour constitutionnelle, les modalités de saisine de l’Instance et son budget.
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