Tunisie, Affaire Belaid : La défense critique la décision de disjonction du dossier

Le porte-parole du collectif de défense du dossier Chokri Belaid, Me Anouar Bassi, a critiqué, mardi, la décision de cloturer l’instruction de l’affaire, et surtout celle relative à la disjonction du dossier, en application de l’article 104 du Code de procédure pénale.

Intervenant lors d’une conférence de presse organisée par le Collectif de défense conjointement avec la Fondation Chokri Belaid de lutte contre la violence, Me Bassi a estimé inacceptable la décision relative à la disjonction du dossier puisque les prévenus en état de détention ont été traités de la meme manière que les suspects en état de liberté par l’application du mécanisme de disjonction à l’endroit des prévenus en état de liberté.

Le collectif de défense a interjeté appel de la décision de clore l’instruction et compte également introduire un recours pour récuser la compétence du juge d’instruction concernant le deuxième dossier relatif aux suspects en fuite, après disjonction du dossier.

Le comité envisage aussi une action à l’échelle internationale pour dénoncer les violations constatées dans l’affaire du martyr Belaid, a-t-il précisé. Le porte-parole du collectif a accusé certaines parties au ministère de l’Intérieur de main-mise sur cette affaire.

C’est pourquoi, a-t-il précisé, le collectif a déposé deux plaintes, la première contre l’ancien ministre de l’intérieur (Ali Larayedh) et la deuxième contre certains cadres du ministère pour avoir “camouflé” l’expertise balistique pendant plus de deux mois, soulignant que la décision de disjonction protège certains suspects.

Le juge d’instruction près le tribunal de première instance de Tunis avait décidé le 21 mars dernier de clore l’instruction du dossier de l’assassinat de Chokri Belaid, pour une raison dictée par une nécessité juridique en rapport avec la durée maximale de détention préventive fixée à 14 mois par le Code de procédure pénale (art 85), avait indiqué le porte-parole du ministère public, Sofiene Selliti.

Ce délai, avait-il précisé, était sur le point de venir à expiration pour certains détenus inculpés dans cette affaire.

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