Le ministre de l’Intérieur, Lotfi Ben Jeddou, a demandé un délai d’un an ou deux avant de mettre en application la loi complétant et amendant les dispositions du Code de procédure pénale relatives, notamment, à la réduction de la période de détention préventive.
Présentant, jeudi, devant la commission des droits, des libertés et des relations extérieures de l’Assemblée nationale constituante (ANC), des précisions sur les réserves de son ministère sur ledit amendement, Ben Jeddou a souligné la nécessité de reporter l’application de la loi après son adoption afin de permettre au département de l’Intérieur d’améliorer les conditions logistiques et humaines pour garantir au mieux sa mise en oeuvre.
Pour justifier les réserves émises par le ministère de l’Intérieur quant à la réduction de la période de détention préventive de 72 à 48 heures, Ben Jeddou a expliqué que cette mesure est susceptible de restreindre l’action sécuritaire, notamment, dans les affaires de terrorisme et de trafic de drogue qui requièrent, selon le ministre, un certain laps de temps pour déterminer l’implication des parties suspectées.
Le ministère de l’intérieur a, également, émis des réserves à propos du troisième paragraphe de l’article 13 bis du projet de loi, qui dispose que « la personne en détention préventive ou un membre de sa famille, est en mesure de se faire représenter par un avocat lors de son audition dans l’enquête préliminaire.
Le département a proposé, dans ce sens, de ne permettre la présence de l’avocat que lors des enquêtes relatives aux mécanismes juridictionnels, voire même lui accorder une entrevue avec son client sur autorisation écrite du procureur de la République.