Le président de la République provisoire, Moncef Marzouki, vient de promulguer la loi organique amendée portant création de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE II), indique vendredi à l’agence TAP le conseiller juridique auprès de la présidence de la République, Ahmed Ouerfelli.
« L’acte de promulgation ouvre droit à l’entrée en vigueur immédiate de ladite loi sous la référence loi n°44 de l’année 2013 en date du 1er novembre 2013 », a-t-il précisé. La publication de cette loi au JORT sera opérée d’ici demain, 2 novembre 2013, a-t-il ajouté.
Le Tribunal administratif avait déclaré aujourd’hui « inapplicable » la loi amendée pour motif de « défaut de promulgation par le président de la République et de publication au JORT ».
La compétence en matière de promulgation et de publication des lois est dévolue au président de la République en vertu de l’art. 11 de la loi constitutive portant organisation provisoire des pouvoirs publics, dite « petite Constitution » datant du 16 décembre 2011.
A la suite de la décision du Tribunal administratif, l’Assemblée nationale constituante avait reporté à une date ultérieure une plénière qui devait se tenir ce vendredi pour élire les neuf membres de l’ISIE.
Le Tribunal avait déjà ordonné, à deux reprises, la suspension des travaux de la commission de sélection des membres de l’ISIE II.