La ministre de la Femme, Sihem Badi a envoyé, mercredi 4 avril 2013, une correspondance à l’ANC appelant à lever l’immunité parlementaire du députée, Najla Bouriel, à cause de ses déclarations jugées « diffamatoires » .
Najla Bouriel a appelé à signer une motion de censure contre la ministre, l’accusant d’incompétences et de manquement à son devoir à la suite de l’affaire de viol de la petite fille de trois ans.
C’est quoi l’immunité parlementaire
L’immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions. Une forme d’immunité parlementaire existe dans de nombreux pays.
Article 8 de la loi relative à l’organisation provisoire des pouvoirs publics
Un membre de l’Assemblée Nationale Constituante ne peut être poursuivi, arrêté ou jugé, pour des opinions ou des propositions émises ou pour des travaux accomplis dans le cadre de son mandat.
Aucun membre ne peut être poursuivi ou arrêté durant son mandat, pour crime ou délit avant que l’assemblée ne lève son immunité. En cas de flagrant délit, le membre peut être arrêté, sous réserve de notification immédiate à l’assemblée et à condition qu’il soit mis fin à l’arrestation au cas où l’assemblée le demande.
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