L‘Assemblée nationale constituante (ANC), réunie en plénière, a adopté, jeudi matin, les articles 108, 109 et 114 du projet d’amendement du règlement intérieur de l’ANC. En vertu de l’article 108, les projets de loi sont présentés au président de l’ANC soit par le gouvernement, soit par dix élus au minimum.
Le bureau de l’ANC doit ensuite soumettre ces projets de loi aux commissions spécialisées pour les étudier dans un délai de 15 jours, à compter de la date de leur dépôt. Conformément aux dispositions de l’article 109, tout projet de loi rejeté, une première fois, ne peut être proposé de nouveau que trois mois après la date de son rejet.
L’article 114 (nouveau) permet à un ou plusieurs élus d’adresser, par la voie du président de l’ANC, des questions écrites au gouvernement. Le bureau de l’ANC devra ensuite transmettre ces questions, après examen, au gouvernement, et ce dans un délai ne dépassant pas les 15 jours.
Le gouvernement devra répondre à ces questions dans un délai de 15 jours de la date de leur réception. Les questions et les réponses seront publiées au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) et sur le site électronique de l’ANC. Au terme d’un long et fastidieux débat, l’adoption des articles 104 et 106 a été reportée, et ce après consultation de l’Instance mixte de coordination et d’élaboration de la Constitution et des présidents de groupes parlementaires pour trancher les désaccords.
Ceux-ci portent sur la fixation des délais de l’examen, par les commissions constitutives, des suggestions issues du débat général et du dialogue national sur la Constitution ainsi que sur les prérogatives de la commission d’élaboration de la Constitution. L’adoption de l’article 129 relatif à l’absence des élus a, également, été reportée.
La Commission du Règlement intérieur et de l’Immunité parlementaire a présenté deux projets d’amendement du 4e paragraphe de l’article 126. Le premier précise qu’au cas où l’élu s’absente, sans justification, au cours de trois séances plénières par mois, le bureau de l’ANC se voit dans l’obligation de procéder à des prélèvements de la prime du député. Le second projet stipule des prélèvements de la prime mensuelle, en cas d’absences non justifiées. La séance a repris ses travaux l’après-midi.