L’Assemblée Nationale Constituante (ANC) a adopté jeudi, à la majorité, la prolongation des mesures de conciliation entre le contribuable et les services de la fiscalité, jusqu’au 31 mars 2013 contre le 31 décembre 2012, auparavant.
Ces mesures, prévues par la loi des finances complémentaire pour l’exercice 2012, permettront aux contribuables de payer leurs dettes fiscales et aux services de la fiscalité d’avoir plus de temps pour résoudre les dossiers en cours.
Les députés ont recommandé de faire bénéficier les contribuables de facilités de paiement (trois tranches successives) et d’appliquer les pénalités de retard aux tranches qui n’ont pas été payées dans les délais. Les élus de l’ANC ont également adopté, un projet de loi relatif à « une convention de revente » qui vient remplacer la loi du 25 juin 2003, portant sur les opérations d’achat avec l’engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce.
Cet amendement vise à étendre le champ d’application de cette convention, qui était limité auparavant aux banques pour englober les différents intervenants sur le marché financier notamment les sociétés de placement collectif
WMC/TAP
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