Tunisie – Des femmes juristes manifestent : Pas d’égalité dans l’héritage – Pas de contribution aux dépenses familiales

Des femmes juristes tunisiennes ont appelé samedi à l’amendement de certains articles du code du statut personnel (CSP) et de textes de lois et ont demandé à exempter la femme de l’obligation de contribuer aux dépenses familiales dans la mesure où elle ne bénéficie pas d’une égalité en matière d’héritage.

Lors d’une rencontre organisée par l’association EVE en marge de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, célébrée le 25 novembre de chaque année, l’avocate et universitaire Azza Bouteraa a souligné l’impératif de procéder à un amendement de certaines dispositions du Code du statut personnel particulièrement en ce qui concerne la pension alimentaire et le droit de tutelle.

Elle a expliqué que certains articles du CPS dénotent d’une incohérence dans la mesure où la femme est tenue selon le code de contribuer aux dépenses familiales sans pour autant bénéficier d’une égalité en matière d’héritage.

“Le code du statut personnel comporte des défaillances pour ce qui est de la pension alimentaire et de l’héritage”, a-elle expliqué, estimant qu’il serait plus cohérent de maintenir le droit d’héritage de la femme à un tiers et de l’exempter de l’obligation prévue par le CSP de contribuer aux dépenses de la famille. En contre-partie, l’homme peut continuer de bénéficier des deux tiers en matière d’héritage mais devrait subvenir aux dépenses de sa famille, a-t-elle soutenu.

Pour ce qui est du droit de tutelle en cas de divorce, Mme Bouteraa a indiqué que cette situation ne tient pas compte des intérêts de l’enfant et comporte un déséquilibre entre droits et devoirs des époux.

De son coté, l’avocate Rim Farhaoui a évoqué les violences contre la femme en milieu familial citant en particulier le cas du divorce pour préjudice et le divorce à la demande de l’épouse. Elle a aussi analysé les dispositions prévues en cas d’adultère par l’époux ou de violences physiques à l’encontre de sa femme. Mme Farhaoui a appelé à la nécessité de soustraire à l’épouse la possibilité d’annuler les poursuites contre son époux en cas de préjudices physiques ou de récidive.

WMC/TAP

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