La commission de confiscation informe que tous les mandataires de justice sont tenus de présenter à la commission avant le 15 avril les relèves de tous les comptes bancaires et postaux ainsi que tout titre de quelque nature que cela soit et les comptes et dépôts et placement financiers affectés ou effectués auprès des compagnies d’assurances à quelque titre que cela soit y compris les contrats d’assurance vie qui reviennent à l’ex-président de la République Tunisienne Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali, son épouse Leila Bent Mohamed Ben Rehouma Trabelsi, ainsi qu’aux personnes désignées dans la liste annexée au décret-loi n°2011-13 du 14 mars 2011 portant confiscation d’avoirs et de biens meubles et immeubles tel que modifié et complété par le décret loi n°2011-47 du 31 mai 2011, et qui ont été désignés pour le recensement et la gestion de biens meubles et immeubles leur revenant, ainsi que les comptes séquestres sous leur administration joints d’un rapport détaillé concernant les opérations financières enregistrées sur ces comptes depuis la date de leur ouverture jusqu’au jour de la présentation du rapport, avec tous les justificatifs qui s’y rapportent.
(Source : Communiqué)
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