La commission de la législation générale à l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) a achevé, mardi soir, l’examen des 167 articles de la loi électorale. La présidente de la commission Kalthoum Badreddine a demandé aux membres de la commission de remettre, vendredi 21 mars 2014, des propositions concernant l’article 15 du décret-loi relatif aux élections du 23 octobre 2011.
Cet article stipule la non éligibilité de toute personne ayant assumé une responsabilité au sein du gouvernement à l’époque de l’ancien président, à l’exception des membres du gouvernement qui n’ont pas appartenu au RCD, ou assuré une responsabilité au sein des structures du RCD ou appelé l’ancien président de la République à être candidat pour un nouveau mandat présidentiel en 2014.
S’agissant de l’article 26 du projet de loi électorale relatif à la parité, la commission a approuvé le principe de parité horizontale qui s’ajoute à la parité verticale adoptée par la meme commission dans une réunion précédente.
En outre, les membres de la commission ont tranché en faveur du vote à l’étranger au cours des 3 jours consécutifs dont le dernier correspond au jour des élections à l’intérieur du pays.
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