La chambre des mises en accusation près la cour d’appel de Tunis a décidé, jeudi 17 janvier 2013, de déférer Abdelaziz Ben Dhia, Abdelwahab Abdallah, Abdallah Kallel, Mohamed Ghariani et Kamel Morjane,devant la Chambre criminelle du Tribunal de première instance de Tunis, selon l’article 96 du code pénal.
Ces derniers sont accusés de financement illicite de l'ex RCD.
Article 96:
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende égale à l'avantage reçu ou le préjudice subi par l'administration tout fonctionnaire public ou assimilé, tout directeur, membre ou employé d'une collectivité publique locale, d'une association d'intérêt national, d'un établissement public à caractère industriel et commercial, d'une société dans laquelle l'État détient directement ou indirectement une part quelconque du capital, ou d'une société appartenant à une collectivité publique locale, chargé de par sa fonction de la vente, l'achat, la fabrication, l'administration ou la garde de biens quelconques, qui use de sa qualité et de ce fait se procure à lui-même ou procure à un tiers un avantage injustifié, cause un préjudice à l'administration ou contrevient aux règlements régissant ces opérations en vue de la réalisation de l'avantage ou de préjudice précités.
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