Le paysage politique de la Tunisie postrévolutionnaire vit actuellement au rythme d’une vive controverse juridico- politique suscitée par la date du 23 octobre 2012, comme délai-butoir pour l’élaboration de la Nouvelle Constitution.
Juristes, politologues et membres de l’Assemblée nationale Constituante (ANC) ont exprimé leurs opinions sur la question, alimentant ainsi le débat sur les lignes de démarcation à établir entre “légalité” et légitimité” dans un contexte de transition démocratique.
S’appuyant sur une lecture littérale des décrets-lois et des lois régissant la première période transitoire, dont, le décret-loi portant l’élection des membres de l’ANC, qui prévoit l’élaboration de la nouvelle Constitution dans un délai n’excédant pas un an à compter de la date de l’élection de la Constituante, les partisans de cette thèse estiment que le 23 octobre 2012 est sans doute la date-butoir pour la fin de la légalité constitutionnelle des institutions l’Etat (Constituante- gouvernement-présidence).
En contrepartie, ceux qui sont hostiles à cette thèse s’appuient sur une lecture finaliste des textes régissant le 2ème étape transitoire, notamment, la loi constitutive portant organisation provisoire des pouvoirs publics, “mini-constitution”.
Aux yeux des partisans de cette opinion, la légalité des institutions constitutionnelles sera maintenue jusqu’à l’élaboration de la nouvelle constitution et la mise en place des institutions constitutionnelles (Parlement et président élus). Une telle interprétation laisse entrevoir que la date du 23 octobre n’est pas “impérative” et que la condition suspensive pour la fin du mandat de la Constituante est bien l’élaboration de la nouvelle Constitution.
Afin de résoudre cette polémique juridico-politique, plusieurs initiatives ont été avancées dont celle de M. Mansour Maalla “expérience de la coalition 18 octobre” et du parti centriste “Al-Majd” “18 octobre pour l’unité nationale”. Entre partisans et hostiles au respect de l’échéance du 23 octobre, intervient une troisième interprétation dite “consensuelle”, défendue par la majorité des membres de la Constituante.
Ceux-ci sont unanimes à croire qu’il ne s’agit pas d’une “crise” constitutionnelle proprement dite et que cette opinion est “dénuée de tout fondement juridique solide”, de même qu’elle véhicule des retombées sur la stabilité politique et sociale du pays.
Interrogé par l’Agence TAP sur la question, Le constituant Habib Kheder (Ennhahda) a affirmé que parler d’une éventuelle “crise juridique” après le 23 octobre n’est qu’une “fausse polémique”, soulignant que les dispositions régissant l’organisation provisoire des pouvoirs publics sont “explicites” sur la question et ne prêtent pas à équivoque.
Il ne peut y avoir de “crise juridique” à l’expiration de cette date, a-t-il assuré, affirmant que le texte de la loi constitutive est clair sur ce point.
Il est communément admis que la “mini-constitution” autorise de manière expresse à l’assemblée Constituante de poursuivre sa mission jusqu’à l’élaboration de la nouvelle Constitution et la mise en place des institutions de l’Etat, a-t-il encore rappelé.
Du point de vue politique, il est du droit de chaque partie d’exprimer librement son opinion sur la question, a-t-il fait valoir.