Tag: sanction pénale
Abrogation de la loi 52 : Prévenir et guérir sans exclure la sanction pénale
Le projet de loi abrogeant la loi n°92-52 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants vise essentiellement à harmoniser davantage la législation nationale en matière de lutte contre les stupéfiants avec les Conventions internationales...