Tag: Instance de contrôle de la constitutionnalité
Tunisie : 30 députés contre la loi organique fixant les dispositions communes aux instances constitutionnelles
Au moins 30 députés ont introduit un recours auprès de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi concernant la loi organique fixant les dispositions communes aux instances constitutionnelles.
Rebaptisé Code des...