Il est attendu qu’à partir du 1er juillet prochain, les entreprises restantes actives dans le secteur des services de consommation sur place se conforment à l’obligation d’installer un dispositif d’enregistrement numérique des opérations dans leurs établissements.
Cette décision intervient en application de l’arrêté de la ministre des Finances daté du 14 octobre 2025, relatif à la fixation des critères de classification des établissements offrant des services de consommation sur place.
Elle s’inscrit également dans le cadre de l’application des dispositions du décret gouvernemental n°1126 de l’année 2019 du 26 novembre 2019, relatif aux modalités pratiques d’adoption du système d’enregistrement des opérations liées aux services de consommation sur place.
Cette mesure fait partie des efforts du ministère pour lutter contre l’évasion fiscale et instaurer l’équité fiscale entre les contribuables.
Selon l’arrêté de la ministre des Finances, sont considérées comme établissements de consommation sur place, au sens de l’article 59 bis du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, toutes les structures qui vendent, à titre principal ou secondaire, des repas ou boissons préparés sur place ou prêts à consommer, et qui offrent aux clients la possibilité de les consommer sur place.
La première phase de ce dispositif fiscal a débuté le 1er novembre 2025 et a concerné les restaurants touristiques classés, les salons de thé et les cafés des deuxième et troisième catégories.
À partir du 1er juillet 2026, l’obligation sera étendue à toutes les autres sociétés (personnes morales) exerçant dans ce secteur.
Concernant les personnes physiques, le calendrier d’application est le suivant :
À partir du 1er juillet 2027 : les personnes physiques soumises au régime réel et tenues de déposer leurs déclarations fiscales mensuelles.
À partir du 1er juillet 2028 : les autres personnes physiques exerçant dans le secteur.
Par ailleurs, Sifeddine Kharshani, chef de service à l’unité des applications informatiques et des systèmes d’information à la Direction générale des impôts, a indiqué dans une déclaration précédente à l’Agence Tunis Afrique Presse (TAP) que la plateforme numérique dédiée au suivi des opérations de consommation sur place a été développée entièrement en Tunisie.
Il a précisé que le projet a été conçu pour être opérationnel dès le 1er novembre prochain, après plus de cinq années de travail visant à assurer sa fiabilité technologique et sa sécurité.
L’adhésion au système se fait via les fournisseurs agréés de caisses enregistreuses, dont la liste est disponible sur le site « jibaya.tn », permettant d’adapter les anciens équipements ou d’acquérir de nouveaux appareils conformes.