La commission des droits et libertés de l’Assemblée des représentants du peuple tiendra demain mardi une séance d’audition des représentants du ministère de la Santé au sujet du projet de loi organique n° 95 de 2025 relatif à la protection des données personnelles.
Le projet de loi a été déposé au Parlement en juillet 2025 à l’initiative d’un groupe de députés et comprend 132 articles. Il vise à consacrer le droit de toute personne à la protection de ses données personnelles et à définir les conditions et les procédures à respecter lors de la collecte, du traitement ou de l’utilisation de ces données.
La protection des données personnelles vise à réglementer les différentes opérations liées aux données, qu’il s’agisse de leur collecte, de leur enregistrement, de leur stockage, de leur utilisation, de leur diffusion ou de leur destruction, afin de garantir le respect de la vie privée des individus, conformément à ce projet de loi.
Le projet de loi comprend des dispositions particulières relatives aux données classées “sensibles”, notamment les données liées à l’origine ethnique, aux opinions, aux croyances et aux affiliations, ainsi que les données sanitaires, génétiques et biométriques, compte tenu des conséquences potentielles de leur traitement sur la vie privée ou des risques de discrimination.
Le projet prévoit que le traitement des données doit être effectué dans le respect des principes de transparence, d’honnêteté et de respect de la dignité humaine, conformément aux dispositions de la loi et sous le contrôle de l’autorité chargée de la protection des données personnelles, et interdit leur utilisation à des fins abusives ou illégales.
Selon l’exposé des motifs, cette proposition vise à établir un cadre législatif actualisé et conforme aux engagements internationaux de la Tunisie, notamment dans le contexte de l’évolution rapide des technologies numériques, de l’expansion de l’utilisation des caméras de surveillance, de l’émergence des technologies de traitement biométrique et d’intelligence artificielle, et du transfert transfrontalier de données.