L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a soumis à la commission de la législation générale, la proposition de loi numéro 15 de l’année 2026 relative à “la sécurité nationale éducative”, qui a été présentée par un groupe de députés.
Cette proposition de loi stipule une peine de prison à perpétuité pour les trafiquants de drogues dans les établissements scolaires et pour les auteurs d’agressions sexuelles commises sur des mineurs.
Elle prévoit des peines de prison allant de 20 à 30 ans pour d’autres crimes commis en milieu scolaire, tels que le harcèlement, l’appatage numérique, l’extorsion et le recrutement de mineurs pour des activités criminelles.
La proposition de loi se compose de 14 articles et vise à instaurer un cadre légal unifié qui considère l’établissement éducatif comme un espace souverain bénéficiant d’une protection spécifique.
Selon ce texte, les actes commis à l’intérieur des établissements éducatifs ou avoisinants ou travers leurs plateformes numériques, tels que la vente, la distribution ou les modes de consommation facilités de la drogue, les agressions sexuelles, l’introduction d’armes blanches ou d’outils dangereux ou la formation de réseaux criminels sont considérés comme des crimes qui menacent la sécurité nationale éducative.
Le texte propose également la création d’une direction générale de la sécurité nationale éducative au sein du ministère de l’intérieur, qui sera chargée de la coordination sécuritaire et du suivi des crimes liés aux établissements éducatifs à même de renforcer les mécanismes de prévention et d’intervention rapide.
Par ailleurs, la proposition de loi engage l’état à mettre en oeuvre une stratégie nationale annuelle de protection, qui comprend les programmes de soutien psychologique au sein des établissements éducatifs, l’accompagnement sanitaire et social ainsi que les programmes de prévention numérique et les plans nationaux de lutte contre la drogue.
Evoquant les motifs de cette proposition de loi, les députés ont relevé que cette initiative a été lancée en raison du la recrudescence du trafic de drogue en milieu scolaire, des cas de harcèlement et d’agressions sexuelles sur les mineurs.
Ils ont précisé que le système législatif actuel contient plusieurs dispositions pénales, néanmoins les textes sont dispersés entre le code pénal, le code de protection de l’enfance, et la loi n° 58 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes.
Les députés ont évoqué l’absence d’un cadre légal unifié qui garantit une protection spécifique aux établissements scolaires.