Réuni, jeudi, le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a examiné des propositions de lois initiées par des groupes de députés et a décidé d’en renvoyer 24 aux commissions compétentes.
Selon un communiqué publié par le Parlement, les propositions de lois ont été réparties entre les commissions concernées comme suit :
Commission de la législation générale
Proposition de loi organique relative à la Cour constitutionnelle.
Proposition de loi relative à l’organisation de la location des locaux.
Proposition de loi relative à la lutte contre les jeux de hasard et de paris, amendant et complétant le décret-loi n°74-20 relatif aux installations foraines, aux jeux de salon et aux loteries.
Proposition de loi amendant et complétant la loi n°46 de 1974 du 22 mai 1974 portant organisation de la profession d’architecte.
Proposition de loi relative à l’amendement de la loi n°67 de 2009 du 12 août 2009 relative à la mise à jour des taxes foncières.
Commission des finances et du budget
Proposition de loi relative à l’amendement de l’article 21 de la loi n°48 de 2016 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers.
Proposition de loi relative à la promulgation du Code des changes.
Proposition de loi relative à l’amendement de la loi n°17 de 2025 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026.
Commission de la planification stratégique, du développement durable, du transport, des infrastructures et de l’aménagement urbain
Proposition de loi relative à l’adoption de mesures exceptionnelles pour la régularisation des constructions et des projets établis dans les zones agricoles à vocation transformée, avec avis de la Commission de l’agriculture, de la sécurité alimentaire et hydrique et de la pêche maritime.
Proposition de loi organique relative à l’organisation de l’habitat vertical et des résidences à usage d’habitation, commercial ou mixte, sous le contrôle des municipalités.
Proposition de loi relative à la création de la société régionale de transport dans le gouvernorat de Sidi Bouzid.
Proposition de loi relative à la création de l’Agence nationale des plantes médicinales et aromatiques, avec avis de la Commission de l’agriculture, de la sécurité alimentaire et hydrique et de la pêche maritime, ainsi que de la Commission de la santé et des affaires de la femme, de la famille, des affaires sociales et des personnes handicapées.
Commission de l’organisation et du développement de l’administration, de la digitalisation, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption
Proposition de loi relative à la protection contre la violence administrative.
Proposition de loi relative à la création de la délégation de Kerker, gouvernorat de Mahdia.
Proposition de loi relative à la création de la municipalité de Gabès Sud.
Commission de l’agriculture, de la sécurité alimentaire et hydrique et de la pêche
Proposition de loi relative à la protection de la plante de posidonie, avec avis de la Commission de l’industrie, du commerce, des ressources naturelles, de l’énergie et de l’environnement.
Commission de l’industrie, du commerce, des ressources naturelles, de l’énergie et de l’environnement
Proposition de loi relative à la gouvernance et à la souveraineté sur les ressources naturelles.
Commission de l’éducation, de la formation professionnelle, de la recherche scientifique, de la jeunesse et des sports
Proposition de loi relative à l’intégration des instituteurs suppléants ayant exercé l’enseignement avant le 14 septembre 2006 et des professeurs suppléants ayant exercé l’enseignement avant le 14 septembre 2008.
Proposition de loi relative à l’amendement de la loi n°19 de 2008 du 25 février 2008 relative à l’enseignement supérieur, telle qu’amendée par le décret-loi n°31 de 2011.
Commission de la santé et des affaires de la femme, de la famille, des affaires sociales
Proposition de loi relative à la mise en place de dispositions particulières concernant la retraite anticipée volontaire pour la femme travaillant dans le secteur privé.
Proposition de loi relative à l’amendement de la loi n°71 de 1991 du 21 août 1991 relative aux établissements publics de santé.
Commission du règlement intérieur, des lois électorales, des lois parlementaires et de la fonction électorale
Proposition de loi organique relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections.