Le député Mohamed Ali Fennira a détaillé, lors de l’émission “Ahla Sbeh” du jeudi 18 juillet 2024, les révisions proposées de la loi sur les chèques actuellement examinées par la Commission des législations générales de l’Assemblée des représentants du peuple.
Parmi les amendements figure la mise en place de plafonds pour chaque carnet de chèques, déterminés en fonction des capacités financières du demandeur. Les chèques seront également systématiquement “barrés” pour limiter la circulation de l’argent liquide et devront indiquer le nom du bénéficiaire, éliminant ainsi la mention “au porteur”. Une plateforme permettra de vérifier en temps réel la provision des chèques avant leur encaissement. Par ailleurs, la révision vise à décriminaliser les chèques sans provision d’un montant inférieur ou égal à 5 000 dinars, en supprimant les peines d’emprisonnement et en responsabilisant les banques pour le règlement de ces chèques. Pour les montants supérieurs à 5 000 dinars, les poursuites judiciaires seront initiées par les bénéficiaires, avec des possibilités de règlement amiable sous la supervision du procureur. Le projet de loi propose également des solutions pour les détenus et fugitifs pour chèques sans provision, notamment le paiement partiel ou d’un tiers de la valeur des chèques, afin de quitter la prison et mettre fin aux poursuites judiciaires.