Le bureau d’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a décidé, jeudi, de soumettre le projet de loi amendant les dispositions de l’article 411 du code de commerce, à la commission de la législation générale.
Dans un communiqué publié, aujourd’hui, l’ARP a indiqué que les membres de son bureau se sont penchés sur la démarche à suivre afin de passer au crible le projet en question, dont notamment, les auditions à effectuer et les avis à prendre à cet effet.
Ledit projet de loi, dont l’examen est une « urgence parlementaire », vise à revoir les éléments constitutifs inhérents à l’infraction du chèque sans provision et à réviser le régime des peines infligées au contrevenant.
Une des nouveautés de ce projet est le recours à la transaction par médiation en tant que mécanisme de règlement des litiges liés aux chèques sans provision avant de passer à l’action publique.
Le nouveau projet de loi prévoit également que les poursuites pénales ne peuvent être soulevées que par la partie qui en bénéficie en vertu d’une plainte portée à cet effet.