Me Islem Hamza, membre du comité de défense des détenus dans le cadre de l’affaire dite de “complot contre la sûreté de l’État”, a déclaré que la durée légale de 14 mois de détention préventive des personnes arrêtées dans cette affaire prendra fin vendredi 19 avril 2024, à minuit.
Cette durée maximale (14 mois) ne peut plus être prolongée puisque la chambre d’accusation n’a pas renvoyé le dossier devant la chambre criminelle, a-t-elle déclaré lors d’une conférence de presse organisée mardi, à la Maison de l’Avocat, par le collectif de défense.
Elle a appelé à la libération immédiate des personnes arrêtées dans cette affaire.
L’avocate a, par ailleurs, précisé que la détention préventive couvre la phase de première instance (juge d’instruction) et la phase d’appel (chambre d’accusation), ajoutant que la chambre d’accusation était censée renvoyer le dossier devant la chambre criminelle ce qui n’a pas été le cas, en plus de commettre, selon elle, “une violation manifeste des règles de procédure”.
Une violation qui consiste en l’espèce au renvoi “tardif” du dossier de l’affaire au juge d’instruction au lieu de la chambre criminelle compétente pour clôturer l’instruction.
Elle a dans ce contexte indiqué que le comité de la défense des détenus attend encore la décision de la conclusion de l’instruction afin de connaître les charges exactes retenues contre leurs clients et parvenir ainsi à élaborer son rapport et soumettre ses objections à cet effet.
Néanmoins, compte tenu du fait que ces procédures juridiques n’ont pu été menées à bien, “les accusés devraient maintenant être automatiquement acquittés sans aucune demande”, a-t-elle encore précisé.
De son côté, Me Dalila Ben Mbarek Msaddek, membre du comité de la défense, a indiqué que les charges retenues contre Khayam Turki, Kamel Letaief, Noureddine Bhiri (en état de liberté, inclut dans l’affaire récemment) portent essentiellement sur la “formation d’une entente terroriste”, le “financement du terrorisme” et “le complot ayant pour but de changer la forme du gouvernement”. Autant de griefs cités dans le dispositif de l’article 72 du code pénal.
A cela s’ajoute des accusations sur fond de “non-signalement d’un crime terroriste et complot contre la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat et offense contre le président de la République”.
Et d’ajouter que Ghazi Chaouachi et Jawher Ben Mbarek sont accusés de “complicité dans la formation d’une entente terroriste, le non-signalement d’un crime terroriste et complot contre la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat et offense contre le président de la République “.
Pour Issam Chebbi, Abdelhamid Jelassi et Ridha Belhaj, ils doivent répondre de leur appartenance à une “entente terroriste”, de “non-signalement des crimes terroristes” et de “complot contre la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat”, a-t-elle indiqué.
La défense déposera vendredi prochain une demande de libération “obligatoire” auprès de la chambre d’accusation près de la Cour d’appel puisque tous les accusés ont purgé la période de détention provisoire de 14 mois, a déclaré Me Msadek, soulignant que si les accusés ne sont pas libérés, ils seront considérés au vu de la loi comme étant en détention forcée.
L’avocate a annoncé par ailleurs que le comité de défense est décidé à saisir les organes onusiens des droits de l’homme ainsi que les juridictions internationales compétentes, dont notamment, l’office des nations unies des droits de l’homme et la Cour africaine des droits de l’homme aux fins de réclamer leur libération.
Les faits de l’affaire dite du “complot contre la sûreté de l’État” remontent au mois de février 2023, lorsqu’un certain nombre d’hommes politiques, de militants de la société civile et d’avocats ont été arrêtés sur fond d’accusations de vouloir “former une entente dans le but de conspirer contre la sécurité intérieure et extérieure de l’État”.
En juillet 2023, deux accusés dans cette affaire, Chaima Issa et Lazhar Akremi ont été libérés. Une libération assortie de la double interdiction de voyager ou d’apparaître dans les lieux publics.