Le député Nizar Al-Seddiq a confirmé aujourd’hui, jeudi 15 février 2024, avoir présenté une initiative législative au bureau de l’Assemblée des représentants du peuple concernant la proposition d’une amnistie générale pour le crime d’émission de chèque sans provision.
Il a expliqué dans une déclaration à la radio Jawhara FM que la proposition d’amnistie concerne les affaires enregistrées avant le 1er janvier 2024, soulignant que la proposition ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les bénéficiaires de chèques.
Il a également estimé que l’incarcération du coupable d’émission de chèque sans provision ne conduira pas à la réparation du préjudice subi, indiquant une proposition de mesures visant à atténuer les dommages et les conséquences de ce crime en cas d’adoption de l’amnistie.
Il a déclaré qu’il était prévu que le bureau de l’Assemblée examine cette initiative aujourd’hui avant de la transférer à la commission législative générale pour examen, précisant que le projet de loi du gouvernement sur cette question n’était pas encore parvenu à l’Assemblée.
De son côté, le porte-parole de l’Association nationale des petites et moyennes entreprises, Abdel Razzaq Hawas, a salué l’initiative législative relative à l’amnistie générale, considérant que l’article 411 du Code commercial relatif aux chèques a causé des dommages à de nombreuses entreprises, en particulier compte tenu des crises conjoncturelles que le pays a traversées pendant la période de la COVID-19.
Il a souligné que l’initiative d’amnistie générale prépare le terrain pour le projet gouvernemental à cet égard à travers un projet de loi de modification du Code commercial en ce qui concerne les chèques sans provision.
Il a également insisté sur l’importance du retour du chèque à son origine en tant que contrat civil.