La Présidence de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) s’est exprimée, vendredi, sur la question du pourvoi des postes vacants au sein de l’Assemblée législative.
Dans une déclaration publiée à cet effet, aujourd’hui, la présidence du parlement a affirmé que le pourvoi des postes vacants est une question qui relève de la compétence de l’instance supérieure indépendante pour les Elections (ISIE), soulignant que l’instance électorale n’a pas réussi à organiser les élections dans les circonscriptions visées par ces vacances avant la proclamation définitive des résultats ou même avant ou après l’exercice du parlement de ses fonctions.
La Présidence du Parlement a ajouté que le Parlement n’était pas en mesure de pouvoir entamer ses travaux avec une composition complète, étant donné que l’instance électorale a préféré proclamer les résultats définitifs des élections législatives sans attendre à pourvoir les 7 sièges vacants issus des circonscriptions électorales à l’étranger.
Pour la présidence du parlement, les vacances aux postes ou sièges au sein d’un organe ou instance législative est une procédure qui ne peut se dérouler que dans le respect et des critères constitutionnels et des règles juridiques en vigueur. Plus tôt dans la journée, dans une déclaration aux médias, le président de l’ISIE, Farouk Bouaskar, a affirmé que le pourvoi des sièges vacants au sein de l’Assemblée des représentants du peuple est une prérogative exclusive qui relève du ressort de l’instance législative et que l’ISIE ne peut empiéter ou intervenir sur cette compétence.
En revanche, Bouaskar a souligné que l’ISIE est disposée à collaborer avec le parlement pour organiser des élections législatives partielles à l’étranger, ajoutant que l’instance électorale n’a pas encore reçu de demande officielle du Parlement à cet effet.
Bouaskar a par ailleurs indiqué que la loi électorale et le décret-loi n° 55 du 15 septembre 2022 (relatif aux élections et aux référendums ont apporté des précisions sur les cas de vacances définitive ou de perte de qualité de membre ainsi que sur les modalités de leur traitement, affirmant que ces cas de figure se produisent seulement après délibération de l’ARP conformément aux dispositions des articles visés du décret-loi n°55.
Dans ce cas de figure, a-t-il encore précisé, la responsabilité juridique de statuer sur cette situation ou d’identifier les alternatives pour la rectifier incombe essentiellement à l’ISIE conformément aux dispositions de la loi électorale.
S’agissant des postes vacants au sein de l’assemblée législative, Bouaskar a affirmé que les cas de pourvoi à un ou plusieurs sièges vacants est une question qui revient exclusivement au parlement conformément aux dispositions de la loi électorale et de l’article 6 du règlement intérieur qui a clairement énuméré les cas de vacance définitive.
Il convient de rappeler que le nombre de parlementaires ayant prêté serment le 13 mars dernier était 153 parmi 154 annoncés par l’instance électorale comme ayant remporté des sièges au Parlement dans les différentes circonscriptions électorales du pays (154 circonscriptions électorales).
Pour les circonscriptions électorales déployées à l’étrangers (7 circonscriptions), l’ISIE s’est abstenue d’organiser le scrutin en raison de l’absence de candidatures déposées à cet effet. Le 13 mars 2023, le député Wajdi Ghaoui a été suspendu de la salle des séances plénières lors de la séance inaugurale des travaux du Parlement en raison d’une plainte portée contre lui.
Il y a quelques jours, le président de la Chambre des Représentants du Peuple, Ibrahim Bouderbala, a déclaré, lors d’une séance plénière du Parlement le 16 janvier courant, à propos de la majorité requise pour le vote des lois ordinaires et organiques que le nombre de députés est 161 et la majorité absolue qui devrait être en vigueur est celle de 81 membres et que le problème des postes à pourvoir est une question de procédure du ressort de l’instance électorale.