La Commission nationale de prévention de la torture a confirmé dans un communiqué publié le jeudi 7 décembre 2023 que ses membres ont été empêchés de visiter un certain nombre de prisonniers à la prison civile de Borj El Amri, ce qu’elle considère comme une grave précédent.
Elle a également estimé que son empêchement d’exercer ses fonctions constitue une violation grave de la loi, ainsi qu’un manquement explicite aux engagements de l’État tunisien en vertu de sa ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture.
Voici le texte du communiqué :
“Conformément à ses missions et attributions prévues par la loi fondamentale n° 43-2013 du 21 octobre 2013, la Commission nationale de prévention de la torture a effectué une visite d’inspection à la prison civile de Borj El Amri le mardi 5 décembre 2023. Cependant, après avoir été accueilli par l’équipe de visite au bureau du directeur de la prison de manière normale et dans de bonnes conditions, après avoir divulgué le sujet de la visite comme d’habitude et présenté la liste des prisonniers à visiter et enquêter sur les conditions de leur détention, l’équipe de visite a été surprise par le refus de lui permettre d’exercer ses fonctions sous prétexte des instructions qui stipulent l’interdiction de communiquer avec les prisonniers mentionnés sur la liste en tant que détenus en détention préventive.
Et alors que l’équipe de visite a insisté sur les dispositions de la loi fondamentale relative à la Commission et a averti le directeur de la prison et ses collaborateurs présents à la réunion de la gravité de la perturbation des travaux de la Commission ou de son empêchement de visiter sans justification écrite conformément à ce que stipule l’article 13 de la loi fondamentale n° 43-2013 relative à la Commission nationale de prévention de la torture.
Et alors que le directeur de la prison a demandé un délai pour contacter l’administration pénitentiaire générale et consulter avec elle, mais cette dernière, en la personne de son représentant légal, a confirmé l’interdiction de la Commission de rencontrer les prisonniers à visiter sans justification écrite expliquant les raisons de l’interdiction et sa durée conformément à ce que stipule l’article 13 de la loi fondamentale n° 43-2013.
Et alors que la Commission a adressé une correspondance urgente à cet effet à l’administration pénitentiaire générale et une autre au ministère de la Justice, mais elle n’a reçu aucune réponse des deux parties.
Et alors que la Commission enregistre la gravité de cette précédente, elle rappelle ce qui suit :
L’empêchement de la Commission d’exercer ses fonctions constitue une violation grave de la loi, ainsi qu’un manquement explicite aux engagements de l’État tunisien en vertu de sa ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture.
Nul ne peut, notamment les agents de l’État chargés de l’application de la loi, perturber les visites de la Commission ou empêcher son exercice des fonctions de surveillance de manière qui respecte les normes internationales et permette l’application des lois nationales sans justification écrite comprenant les raisons de l’interdiction et sa durée conformément à ce que stipule l’article 13 de la loi fondamentale n° 43-2013 relative à la Commission nationale de prévention de la torture.
Toute tentative de pression sur toute personne en détention ou de la punir parce qu’elle a informé la Commission de ce qui justifie sa visite ou a parlé aux membres de la Commission, est une violation de ses droits et une atteinte aux garanties que la loi lui garantit.
La Commission nationale de prévention de la torture attire l’attention de l’administration pénitentiaire générale sur le fait qu’elle assumera la responsabilité juridique de toute partie ou entité responsable de toute violation ou acte de torture ou autres formes de traitement ou de peine cruelle, inhumaine ou dégradante qui touche les détenus qu’elle a été empêchée de visiter ou d’autres. Elle confirme également sa poursuite de l’exercice de ses missions et attributions dans tous les lieux qui lui sont légalement autorisés à les contrôler.
La Commission nationale de prévention de la torture appelle le ministère de la Justice, Messieurs les représentants de l’administration pénitentiaire générale, ses cadres et ses agents à coopérer avec elle dans le respect total des procédures juridiques pour un bon respect de la loi, la sécurité des procédures et la garantie des droits des personnes privées de leur liberté.”