Réunie en conseil, l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) a approuvé, vendredi, la décision n° 31 du 18 novembre 2022, modifiant et complétant sa décision n°8 du 20 février 2018 fixant les règles et conditions auxquelles les médias doivent se conformer durant la campagne électorale et référendaire.
La révision a visé 18 articles, dont l’article premier (nouveau) en vertu duquel l’Instance électorale serait chargée de gérer, organiser et superviser les élections et du référendum, toutes phases confondues, et la compétence exclusive de l’ISIE en matière électorale.
En vertu de la présente révision, la question de la campagne électorale n’est plus régie par une décision conjointe émanant de l’instance électorale et de la HAICA.
Dans un souci de précision et de lucidité terminologique, la décision de l’ISIE a apporté quelques précisions aux expressions “égalité dans la couverture” et “proportionnalité au niveau régional”.
Dans le même contexte, l’article 13 de ladite révision a tenu à préciser que l’ISIE œuvre et veille à assurer le contrôle des campagnes électorales et de la campagne référendaire dans les médias audiovisuels et procède à la création d’une cellule à cet effet.
Cette décision fait suite à la publication, mercredi, par la HAICA d’une directive réglementant la couverture médiatique de la campagne électorale législative alors que l’article 67 de la loi électorale prévoit que “l’Instance fixe, en concertation avec la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle, les règles et conditions générales à observer par les médias pendant la campagne électorale.”