Le décret-loi n°55 du 15 septembre 2022 portant amendement de la loi relative aux élections et aux référendums fixe de nouvelles dispositions des échéances électorales, dont l’adoption du mode de scrutin uninominal à deux tours, une nouvelle réglementation pour le financement des campagnes électorales ainsi que des sanctions financières à l’encontre des auteurs des crimes électoraux.
Ce décret-loi sera adopté lors des prochaines élections législatives, prévues le 17 décembre 2022, dont le calendrier serait annoncé prochainement par l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE).
Le calendrier de cette échéance devrait commencer par l’inscription automatique des électeurs à partir du 19 septembre courant.
Un scrutin uninominal à deux tours
Selon l’article 107 de la nouvelle loi électorale, le scrutin uninominal se déroulera à un ou deux tours si nécessaire dans des circonscriptions à siège unique.
L’électeur choisit dans le bulletin de vote un seul candidat.
Si un seul candidat se présente dans une circonscription, il est proclamé élu indépendamment du nombre de voix obtenues.
Il y aura recours à un deuxième tour, deux semaines après la proclamation des résultats du premier tour, si aucun des candidats n’obtient la majorité absolue des voix lors du premier tour.
Le deuxième tour se déroulera entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix lors du premier tour.
Il est interdit de se porter candidat dans plus d’une circonscription électorale.
Mode de financement et sanction des fraudes électorales
L’article 75 de la loi électorale prévoit que le financement de de la campagne électorale ou référendaire se fait uniquement par l’autofinancement et le financement privé.
S’agissant des sanctions, d’après l’article 161, est puni d’une peine d’emprisonnement allant de 2 à 5 ans et d’une amende de 2 000 à 5 000 dinars :
– quiconque est pris en flagrant délit en train de présenter des dons en numéraire ou en nature en vue d’influencer les électeurs ou utilise les mêmes moyens pour amener l’électeur à s’abstenir de voter que ce soit avant, pendant ou après le scrutin;
- quiconque entrave intentionnellement tout électeur afin de l’empêcher d’exercer son droit électoral;
- quiconque fait sortir les bulletins de vote à l’extérieur du bureau de vote.