Tunisie : Publication au JORT des statuts des sociétés citoyennes

Après approbation du président de la République, Kaïs Saïed, jeudi 19 mai 2022, des statuts types des sociétés citoyennes locales et régionales, le décret a été publié dans le JORT le jour même.

Ce décret concerne de nouvelles entités depuis leur création juridique jusqu’à leur liquidation. L’objectif étant, selon le premier article, de « créer un régime juridique spécial pour les sociétés citoyennes fondées sur l’initiative collective et l’utilité sociale ».