L’avocat général aux services judiciaires du ministère de la Justice, Radhia Haj Salem, citée par l’agence TAP jeudi 28 janvier 2021, indique que l’Etat tunisien a présenté aux autorités françaises tous les documents nécessaires à la demande d’extradition de Belhassen Trabelsi, beau-frère de l’ancien président Ben Ali.
Parmi les documents adressés aux autorités françaises figurent les garanties judiciaires pour prévenir tout “traitement inhumain”, a-t-elle ajouté.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu, mercredi, un avis défavorable à l’extradition vers la Tunisie de Belhassen Trabelsi, évoquant un “risque réel de traitement inhumain et dégradant” et “de carences des contrôles en cas de mauvais traitement en détention”.
La magistrate a, dans ce sens, fait savoir que le ministère de la Justice n’a pas encore reçu une copie du jugement.
Elle a, par ailleurs, relevé que la demande d’extradition de Belhassen Trabelsi a été adressée aux autorités françaises depuis le 15 mars 2019.
“Plusieurs audiences se sont déroulées devant le tribunal français au cours desquelles l’Etat tunisien, représenté par l’avocat général aux services judiciaires, a pu y assister et présenter ses plaidoiries”.
Le 16 septembre dernier, la cour française a demandé de plus amples informations sur trois points supplémentaires, à savoir les peines prononcées contre Belhassen Trabelsi, les voies de recours légales possibles et le risque des mauvais traitements encourus, surtout “la vérité sur la mort de ses trois frères en prison, en Tunisie”.
Elle a, à ce propos, affirmé que tous les documents demandés ont été adressés à la justice française, y compris les rapports médicaux de deux de ses frères, décédés en détention.
“Ils souffraient de maladies (…) leur mort était naturelle”. Le certificat de décès de leur troisième frère, mort une semaine après la révolution tunisienne, a été également envoyée à la justice française.
Ce dernier était en liberté et non pas en détention au moment de sa mort, a-t-elle ajouté.