Le groupe parlementaire de “Tahya Tounes” a appelé, mercredi, à la nécessité de reporter l’examen, en plénière, du projet d’amendement du décret-loi n°116 relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et à la création de l’instance de la communication audiovisuelle, en raison de “lacunes procédurales contraires à la Constitution”.
Le bloc Tahya Tounes (10 députés) explique ces “lacunes” par le fait que le gouvernement a déjà proposé des amendements. Un projet de loi émanant par le gouvernement est prioritaire, selon l’article 62 de la Constitution.
En outre, l’article 127 dispose que la HAICA doit obligatoirement être consultée pour les projets de lois relatifs à son domaine de compétence; sauf que la commission des droits, des libertés et des relations extérieures n’a tenu qu’une seule séance d’audition avec la HAICA, précise Tahya Tounes.
Pour le bloc Tahya Tounes, il y a une suspicion de conflit d’intérêts en raison de la prise en charge par l’un des députés en sa qualité d’avocat des poursuites judiciaires contre la HAICA, en plus de l’absence de conditions appropriées permettant à tous les blocs parlementaires et députés de participer au débat et de voter de manière objective pour des raisons de santé et pour les mesures exceptionnelles adoptées pour cause de pandémie.
Tahya Tounes invite “la présidence” de l’Assemblée des Représentants du Peuple à garantir la crédibilité des textes législatifs émanant du bureau de l’ARP.
Les structures professionnelles et des organisations nationales ont déclaré rejeter ce projet d’amendement du décret-loi n° 116 sur la liberté de la communication audiovisuelle, qui a été proposé, en mai dernier, par le bloc de la Coalition al-Karama (18 députés).
La commission des droits et des libertés du Parlement a approuvé, début juillet 2020, l’initiative de la coalition al-Karama visant à réviser le décret n° 116 de 2011.
Les blocs d’Ennahda, de Qalb Tounes et de la coalition al-Karama ont voté en faveur de l’amendement du décret-loi n°116, tandis que les députés du Bloc démocratique se sont abstenus. Le groupe du Parti constitutionnel libre a, pour sa part, voté contre.