Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Ghazi Chaouachi a enfin décidé de soumettre le projet du Code des biens publics à la Présidence du gouvernement, pour examen et approbation en Conseil des ministres avant d’être transféré à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) Ce projet dont l’élaboration n’a que trop duré, comporte 25 chapitres et 129 articles.
Il vise essentiellement à rassembler les textes de loi relatifs à l’organisation et la gestion des biens de l’Etat et à les mettre à jour de manière à être en phase avec les systèmes réglementaire, juridique et administratif en vigueur.
Ses principaux objectifs sont le renforcement de la contribution du domaine public dans le développement et l’investissement et l’amélioration de la gouvernance des biens publics.
Il fait partie des grands axes de la réforme législative prônée par le ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières dans le but d’une meilleure valorisation des biens publics.