Le conseil supérieur de la magistrature (CSM) a indiqué avoir soumis à l’assemblée des représentants du peuple un projet de loi relatif aux dispositions exceptionnelles concernant les délais judiciaires.
Le CSM a demandé d’accélérer l’examen de ce projet loi, pour garantir l’égalité d’accès à la justice pour les justiciables, indique mardi un communiqué publié par le CSM.
Une source au CSM a déclaré à l’agence TAP que cette démarche qui s’inscrit dans l’exercice des prérogatives constitutionnelles du Conseil a été décidée suite à la perturbation observée au niveau des procédures dans les tribunaux en raison de la situation sanitaire dans le pays.
La même source rappelle que le Conseil est appelé à assurer la bonne marche du pouvoir judiciaire notamment suite à la suspension du travail dans les tribunaux.
Notons que le ministère de la Justice avait annoncé la poursuite suspension du travail dans tous les tribunaux du 23 Mars courant au 04 avril 2020.
Ajoutant que seuls le parquet, l’instruction, les chambres pénales et les greffiers y relevant continueront d’exercer leurs fonctions.