“Le député suspecté d’exhibition et de harcèlement sexuel sur une élève, ne peut pas échapper à la justice en invoquant l’immunité parlementaire”, ont déclaré des avocats formant le collectif de défense de la partie accusatrice”, lors d’une conférence de presse tenue par des associations contre le harcèlement sexuel au siège de l’association “Aswat Nissâ” (Voix de femmes).
L’avocate Naima Chabouh a expliqué que l’article 68 de la Constitution de 2014, énonce clairement que l’immunité civile et pénale concerne uniquement les opinions et les propositions émises, ou les actes accomplis en rapport avec les fonctions parlementaires du député, et ne concerne pas sa vie privée”.
Elle a souligné que le suspect n’avait pas encore pris ses fonctions de député d’une manière officielle, ni prêté serment, et ne peut pas en conséquence bénéficier d’une immunité parlementaire avant sa prise de fonction en tant que député.
L’avocate a dans ce contexte exprimé ses craintes de voir le suspect “user de l’immunité comme bouclier pour échapper à la justice” surtout que le règlement interne du Parlement ainsi que la pratique en vigueur, élargissent le champs d’application de l’immunité, à la vie privé des députés et aux actes accomplis en dehors des fonctions parlementaires, engendrant la suspension des procédures d’enquête et des poursuites pendant cinq ans, durée du mandat électif.
Chabouh a encore indiqué que le collectif d’avocats en charge de cette affaire avait demandé l’accélération des procédures judiciaires afin que ce dossier soit traité “dans des délais raisonnables pour garantir un procès équitable aux deux parties”.
De son côté, l’avocat Mohamed Chahdi a précisé que le procureur général a été saisi de l’affaire après que des “photos compromettantes” du suspect, qui avaient été prises par la plaignante, aient circulé sur les réseaux sociaux, et a décidé, après audition des deux parties, de retenir les deux chefs d’accusation, de l’harcèlement sexuel et de l’atteinte à la pudeur”.
Il a ajouté qu’après le transfert du dossier dans son intégralité au procureur de la république près le tribunal de première instance de Nabeul, ce dernier avait confié ce dossier au juge d’instruction “pour approfondir l’enquête”, a-t-il dit, dénonçant cette décision qui selon lui, “a fait fi des éléments de preuves.
Chahdi a rappelé dans ce contexte que l’article 226-III du Code pénal précise que le harcèlement sexuel ne s’établit pas uniquement à travers la parole mais également à travers les gestes et les insinuations, faisant savoir que la sanction a été, dans ce cas de figure, fixée à deux ans d’emprisonnement et à quatre ans dans le cas où la victime était un enfant ou si le suspect a autorité sur la victime.
A rappeler que cette affaire s’est déclenchée lorsque des photos d’un candidat aux législatives, élu sur la circonscription Nabeul 2, le montraient dans “une situation compromettante” dans une voiture devant un lycée à Dar Chaabane El Fehri relevant du gouvernorat de Nabeul.
Il s’est avéré par la suite que les photos avaient été prises par une élève de 18 ans “aux fins de prouver qu’elle ait été victime de harcèlement sexuel”.